{"id":657,"date":"2018-10-18T13:59:20","date_gmt":"2018-10-18T11:59:20","guid":{"rendered":"https:\/\/digi-lex.be\/?page_id=657"},"modified":"2021-03-30T17:26:02","modified_gmt":"2021-03-30T15:26:02","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/digi-lex.be\/index.php\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et Conditions"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"657\" class=\"elementor elementor-657\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-e016806 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"e016806\" data-element_type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-28f6132\" data-id=\"28f6132\" data-element_type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-6dddc04 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"6dddc04\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t<style>\/*! elementor - v3.18.0 - 29-11-2023 *\/\n.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-stacked .elementor-drop-cap{background-color:#69727d;color:#fff}.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-framed .elementor-drop-cap{color:#69727d;border:3px solid;background-color:transparent}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap{margin-top:8px}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap-letter{width:1em;height:1em}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap{float:left;text-align:center;line-height:1;font-size:50px}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap-letter{display:inline-block}<\/style>\t\t\t\t<p><strong>CONDITIONS GENERALES \u2013 PRESTATIONS DE SERVICE<\/strong><\/p><p>Article 1 \u2013 Champ d\u2019application<\/p><p>1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 toutes les commandes de services, ci-apr\u00e8s \u00ab les services \u00bb, qui sont pass\u00e9es avec la soci\u00e9t\u00e9 de consultance juridique Digilex, \u00e9tablie \u00e0 5002, Namur, 85 rue Nanon, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le Prestataire \u00bb.<\/p><p>1.2 Le respect des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales est d\u00e9terminant pour l\u2019adh\u00e9sion du Prestataire aux services propos\u00e9s par lui. Il ne pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales que par un accord explicite et \u00e9crit du Prestataire.<\/p><p>1.3 Le Client, toute personne physique ou morale qui souscrit aux services, est tenu de prendre connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et des caract\u00e9ristiques des Services qui sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet https:\/\/digi-lex.be avant la conclusion d\u2019un contrat.<\/p><p>1.4 Par Services, il est entendu : tous les services fournis par le Prestataire comprenant, entre autres mais pas seulement, les Services d\u2019Audit Conformit\u00e9 RGPD ; les Services d\u2019Analyse d\u2019Impact ; les Services d\u2019Accompagnement Juridique ; les Services de Data Protection Officer Externe ; les Services de R\u00e9daction de Contrats ou les Services de Consultance Juridique.<\/p><p>Article 2 \u2013 Offre<\/p><p>2.1 Le d\u00e9lai de validit\u00e9 des offres est d\u2019un mois. Une acceptation explicite des deux parties doit \u00eatre intervenue dans ce d\u00e9lai.<\/p><p>2.2 Les prix des services indiqu\u00e9s sur le site internet https:\/\/digi-lex.be ou sur les brochures publicitaires ou informatives le sont seulement \u00e0 titre indicatifs.<\/p><p>2.3 L\u2019offre sur les services et les prix sera faite sur la base des informations fournies par le Client. Les tarifs sont exprim\u00e9s en Euros et hors Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (HTVA).<\/p><p>2.4 L\u2019offre de prix envoy\u00e9e au client constitue une estimation du prix pour les services demand\u00e9s, sans pr\u00e9judice du temps de travail. Les augmentations ou diminutions de TVA ou toutes nouvelles taxes, impos\u00e9es entre la commande et la prestation des Services, seront \u00e0 charge du Client.<\/p><p>Article 3 \u2013 Conditions de paiement<\/p><p>3.1 Le prix est pay\u00e9 par une voie de paiement s\u00e9curis\u00e9.<\/p><p>3.2 Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception effective de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues au Prestataire conform\u00e9ment au Contrat et aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales ci-pr\u00e9sentes.<\/p><p>3.3 Les factures sont payables soit au comptant soit selon toute autre \u00e9ch\u00e9ance mentionn\u00e9e par le contrat entre le Client et le Prestataire. Elles sont payables au compte du Prestataire num\u00e9ro IBAN : BE05 0018 5766 4275, Swift\/BIC : GEBABEBB.<\/p><p>3.4.1 Tout retard de paiement de plus de 30 jours calendriers entraine une majoration, de plein droit et sans mise en demeure, de 12% annuel au prorata applicable \u00e0 la dur\u00e9e de retard calcul\u00e9e \u00e0 partir de l&rsquo;\u00e9coulement du d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9 jusqu&rsquo;au paiement des sommes dues. Ces majorations le sont jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la limite l\u00e9gale.<\/p><p>3.4.2 Tout rappel envoy\u00e9 au Client sera factur\u00e9 12\u20ac par recommand\u00e9 envoy\u00e9 sur le territoire belge, sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuels frais d\u2019huissier qui seront \u00e9galement mis \u00e0 charge du Client.<\/p><p>3.4.3 Un accord \u00e9ventuel entre le Client et le Prestataire pour supprimer les majorations potentielles pourrait circonvenir \u00e0 l\u2019article 3.4.1.<\/p><p>3.5 Le Prestataire ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la fourniture des services si le Client n\u2019en paie pas le prix indiqu\u00e9, et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le contrat entre lui et le Prestataire.<\/p><p>3.6 Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 une facture devra \u00eatre transmise au plus tard 7 jours calendrier apr\u00e8s sa r\u00e9ception par toute forme \u00e9crite et authentifiable. \u00c0 d\u00e9faut du respect de ces conditions de d\u00e9lais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.<\/p><p>Article 4 \u2013 Ex\u00e9cutions des prestations<\/p><p>4.1 Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour offrir, \u00e0 ses clients, une haute qualit\u00e9 de services dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s par le Contrat entre le Prestataire et le Client.<\/p><p>4.2 Tous les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur le site internet https:\/\/digi-lex.be ou sur les brochures publicitaires ou informatives le sont seulement \u00e0 titre indicatifs.<\/p><p>4.3 Le Prestataire est, \u00e0 moins que cela ne soit pr\u00e9cis\u00e9 diff\u00e9remment par le Contrat, en droit de faire ex\u00e9cuter les prestations par tout sous-traitant ou collaborateur de son choix.<\/p><p>4.4 En cas de retard de paiement total ou partiel de la part du Client, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de refuser l\u2019ex\u00e9cution de la suite et\/ou de nouvelles prestations.<\/p><p>4.5 \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9serves sp\u00e9cifiquement \u00e9mises par le Client dans le mois suivant la r\u00e9ception, les services sont r\u00e9put\u00e9es conformes au Contrat. Les r\u00e9serves se feront par l\u2019envoi d\u2019un \u00e9crit sign\u00e9 pouvant consister en un mail authentifiable.<\/p><p>Aucune r\u00e9serve ne sera valablement accept\u00e9e en cas de non-respect des formalit\u00e9s et d\u00e9lais pr\u00e9vues au sein de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales, du Contrat ou de tout autre document accessoire au Contrat.<\/p><p>4.6 En cas de r\u00e9serves d\u00fbment \u00e9mises, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier la validit\u00e9 des r\u00e9serves et \u00e0 y r\u00e9pondre par tous les moyens possibles.<\/p><p>Article 5 \u2013 Annulation d\u2019un Contrat<\/p><p>5.1 En cas de mauvaises ex\u00e9cutions de ses propres obligations par l\u2019une des parties au Contrat, l\u2019autre partie peut, apr\u00e8s mise en demeure et dans le respect des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et du Contrat, suspendre ou mettre fin au Contrat.<\/p><p>5.2 En cas de force majeure ou lorsque l\u2019ex\u00e9cution du Contrat devient impossible sans que sa faute ne puisse \u00eatre engag\u00e9e, l\u2019une des parties peut mettre fin au Contrat.<\/p><p>5.3 En cas d\u2019annulation du Contrat, m\u00eame sans faute ou pour cause de force majeure, le Client devra tout de m\u00eame payer les prestations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es ou commenc\u00e9es par le Prestataire. En outre, il ne pourra se faire rembourser des sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues par le Prestataire pour des prestations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es ou commenc\u00e9es.<\/p><p>Article 6 \u2013 Responsabilit\u00e9s et limitations des responsabilit\u00e9s<\/p><p>6.1 Durant l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, si l\u2019une des parties estime \u00eatre en droit de contester la qualit\u00e9 des services ou obligations, fournis par l\u2019autre partie, elle doit, sous peine de forclusion, la contester par \u00e9crit authentifiable (e-mail ou courrier).<\/p><p>L\u2019autre partie pourra alors faire valoir un d\u00e9lai raisonnable, en fonction du Contrat entre les deux parties, pour r\u00e9pondre aux contestations \u00e9mises.<\/p><p>Une fois le d\u00e9lai raisonnable d\u00e9pass\u00e9, l\u2019article 5 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales pourra trouver application.<\/p><p>6.2 En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du Prestataire est limit\u00e9e au montant du contrat, sans pr\u00e9judice du droit de demander la r\u00e9solution du contrat en justice, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1184 du Code Civil.<\/p><p>Article 7 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/p><p>7.1 Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment aux textes l\u00e9gislatifs suivants :<\/p><p>\u2013 La loi du 8 d\u00e9cembre 1992, relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, modifi\u00e9e par la loi du 11 d\u00e9cembre 1998 ;<\/p><p>\u2013 La loi du 30 juillet 2018, relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\u00a0 personnel ;<\/p><p>\u2013 Le r\u00e8glement n\u00b02016\/679 dit r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es ;<\/p><p>\u2013 La Politique Vie Priv\u00e9e du Prestataire.<\/p><p>7.2 \u00c0 tout moment et sans la moindre justification, le client peut s\u2019opposer au traitement de ses donn\u00e9es personnelles en envoyant un courrier authentifi\u00e9 au Prestataire.<\/p><p>En cas d\u2019opposition au traitement des donn\u00e9es personnelles, le Prestataire ne peut \u00eatre tenu responsable de l\u2019inex\u00e9cution des services command\u00e9s si ces donn\u00e9es personnelles \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat entre le Client et le Prestataire.<\/p><p>7.3 En tout \u00e9tat de cause, le Client dispose des droits et obligations suivants :<\/p><p>\u2013 Le droit de demander la suppression des donn\u00e9es qui le concerne ;<\/p><p>\u2013 Le droit de demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles ;<\/p><p>\u2013 Le droit de solliciter la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9tenues par le Prestataire ;<\/p><p>\u2013 Le droit de s\u2019opposer au traitement de leurs donn\u00e9es par le Prestataire ;<\/p><p>\u2013 L\u2019obligation de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es qui le concerne ;<\/p><p>\u2013 L\u2019obligation de demander la mise \u00e0 jour ou la correction des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel poss\u00e9d\u00e9es par le Prestataire pour l\u2019ex\u00e9cution du Contrat entre les deux parties.<\/p><p>7.4 Le responsable du traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois suivant la r\u00e9ception d\u2019une demande d\u2019ex\u00e9cution des droits indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7.3.<\/p><p>7.5 En cas de refus de la demande, celle-ci doit \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9e.<\/p><p>7.6 En cas de refus de la demande, le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le belge ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.<\/p><p>7.7 Dans le cas o\u00f9 une opposition au traitement de ses donn\u00e9es personnelles viendrait \u00e0 rendre impossible l\u2019ex\u00e9cution du contrat, le Client ne peut tenir le Prestataire pour responsable et devra, en tout \u00e9tat de cause, continuer \u00e0 remplir ses propres obligations vis-\u00e0-vis du Prestataire.<\/p><p>Article 8 \u2013 Force Majeure<\/p><p>8.1 Aucune Partie ne peut \u00eatre tenue responsable pour la non-ex\u00e9cution partielle ou totale de ses obligations si cette inex\u00e9cution est due \u00e0 un cas fortuit ou \u00e0 la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement constitutif de force majeure, pour autant qu\u2019il touche r\u00e9ellement la Partie.<\/p><p>8.2 Par \u00e9v\u00e9nement constitutif de force majeure, il est \u00e0 comprendre, sans que la liste ne soit limitative, tout \u00e9v\u00e9nement tels que : une coupure g\u00e9nale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, un hacking du syst\u00e8me, une gr\u00e8ve partielle ou totale, un lock-out, un incendie, une inondation, une temp\u00eate ou des troubles graves \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p><p>8.3 Une partie touch\u00e9e par de tels \u00e9v\u00e9nements doit informer l\u2019autre Partie de la survenance de cet \u00e9v\u00e9nement avec toute la promptitude n\u00e9cessaire.<\/p><p>8.4 Tant que cela reste possible et \u00e0 moins que cela ne soit pr\u00e9cis\u00e9 autrement dans le Contrat, les parties veilleront \u00e0 se concerter dans les meilleurs d\u00e9lais afin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de leurs diff\u00e9rentes obligations pendant la dur\u00e9e du cas de force majeure et apr\u00e8s l\u2019extinction du cas de force majeure.<\/p><p>Article 9 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p><p>9.1 L\u2019ensemble des logos, marques, photos et mod\u00e8les figurant sur les documents fournis par Digilex dans l\u2019ex\u00e9cution et la n\u00e9gociation du Contrat sont la propri\u00e9t\u00e9 de Digilex.<\/p><p>9.2 Il en est de m\u00eame des logos, marques, photos et mod\u00e8les figurant sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ci-pr\u00e9sentes.<\/p><p>9.3 Toute reproduction partielle ou compl\u00e8te de ces logos, marques, photos et mod\u00e8les, quelques soit le support ou le but recherch\u00e9, est interdite sans le consentement du Prestataire.<\/p><p>9.4 Tous les documents r\u00e9dig\u00e9s par Digilex, y compris les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ci-pr\u00e9sentes, sont soumis au droit d\u2019auteur et sont la pleine propri\u00e9t\u00e9 de Digilex.<\/p><p>Article 10 \u2013 Droit applicable et Langue applicable<\/p><p>10.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les Contrats qui s\u2019y rapportent sont, \u00e0 moins que cela ne soit pr\u00e9cis\u00e9 autrement dans le Contrat, r\u00e9gis et soumis au droit belge et wallon.<\/p><p>10.2 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites, seul le texte fran\u00e7ais fait loi en cas de litige.<\/p><p>Article 11 \u2013 Litiges<\/p><p>11.1 Toute contestation devra d\u2019abord faire l\u2019objet d\u2019une tentative de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable, tel qu\u2019une m\u00e9diation ou une concertation, avant de pouvoir \u00eatre soumise aux Cours et Tribunaux.<\/p><p>11.2 Si les tentatives de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable ne parviennent pas \u00e0 r\u00e9soudre une contestation, toute contestation relative \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un Contrat conclu entre le Prestataire et le Client sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l\u2019arrondissement de Namur, en Belgique.<\/p><p><strong>Fait le vingt-deux novembre deux-mille dix-huit \u00e0 Namur.<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-b77931b elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"b77931b\" data-element_type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-1987c64\" data-id=\"1987c64\" data-element_type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-5a79b7e elementor-widget elementor-widget-button\" data-id=\"5a79b7e\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"button.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-button-wrapper\">\n\t\t\t<a class=\"elementor-button elementor-button-link elementor-size-xs\" href=\"https:\/\/digi-lex.be\/wp-content\/uploads\/2018\/11\/Conditions-g\u00e9n\u00e9rales-DIGILEX.pdf\">\n\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-button-content-wrapper\">\n\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-button-text\">T\u00e9l\u00e9charger les Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/span>\n\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS GENERALES \u2013 PRESTATIONS DE SERVICE Article 1 \u2013 Champ d\u2019application 1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 toutes les commandes&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/digi-lex.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/657"}],"collection":[{"href":"https:\/\/digi-lex.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/digi-lex.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/digi-lex.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/digi-lex.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=657"}],"version-history":[{"count":22,"href":"https:\/\/digi-lex.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/657\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":979,"href":"https:\/\/digi-lex.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/657\/revisions\/979"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/digi-lex.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=657"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}