CONDITIONS GENERALES – PRESTATIONS DE SERVICE
Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes de services, ci-après « les services », qui sont passées avec la société de consultance juridique Digilex, établie à 5002, Namur, 85 rue Nanon, ci-après dénommée « le Prestataire ».
1.2 Le respect des présentes Conditions Générales est déterminant pour l’adhésion du Prestataire aux services proposés par lui. Il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales que par un accord explicite et écrit du Prestataire.
1.3 Le Client, toute personne physique ou morale qui souscrit aux services, est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales et des caractéristiques des Services qui sont présentées sur le site internet https://digi-lex.be avant la conclusion d’un contrat.
1.4 Par Services, il est entendu : tous les services fournis par le Prestataire comprenant, entre autres mais pas seulement, les Services d’Audit Conformité RGPD ; les Services d’Analyse d’Impact ; les Services d’Accompagnement Juridique ; les Services de Data Protection Officer Externe ; les Services de Rédaction de Contrats ou les Services de Consultance Juridique.
Article 2 – Offre
2.1 Le délai de validité des offres est d’un mois. Une acceptation explicite des deux parties doit être intervenue dans ce délai.
2.2 Les prix des services indiqués sur le site internet https://digi-lex.be ou sur les brochures publicitaires ou informatives le sont seulement à titre indicatifs.
2.3 L’offre sur les services et les prix sera faite sur la base des informations fournies par le Client. Les tarifs sont exprimés en Euros et hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (HTVA).
2.4 L’offre de prix envoyée au client constitue une estimation du prix pour les services demandés, sans préjudice du temps de travail. Les augmentations ou diminutions de TVA ou toutes nouvelles taxes, imposées entre la commande et la prestation des Services, seront à charge du Client.
Article 3 – Conditions de paiement
3.1 Le prix est payé par une voie de paiement sécurisé.
3.2 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’à la réception effective de l’intégralité des sommes dues au Prestataire conformément au Contrat et aux Conditions Générales ci-présentes.
3.3 Les factures sont payables soit au comptant soit selon toute autre échéance mentionnée par le contrat entre le Client et le Prestataire. Elles sont payables au compte du Prestataire numéro IBAN : BE05 0018 5766 4275, Swift/BIC : GEBABEBB.
3.4.1 Tout retard de paiement de plus de 30 jours calendriers entraine une majoration, de plein droit et sans mise en demeure, de 12% annuel au prorata applicable à la durée de retard calculée à partir de l’écoulement du délais précité jusqu’au paiement des sommes dues. Ces majorations le sont jusqu’à concurrence de la limite légale.
3.4.2 Tout rappel envoyé au Client sera facturé 12€ par recommandé envoyé sur le territoire belge, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du Client.
3.4.3 Un accord éventuel entre le Client et le Prestataire pour supprimer les majorations potentielles pourrait circonvenir à l’article 3.4.1.
3.5 Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services si le Client n’en paie pas le prix indiqué, et selon les modalités définies par le contrat entre lui et le Prestataire.
3.6 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard 7 jours calendrier après sa réception par toute forme écrite et authentifiable. À défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.
Article 4 – Exécutions des prestations
4.1 Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour offrir, à ses clients, une haute qualité de services dans les délais indiqués par le Contrat entre le Prestataire et le Client.
4.2 Tous les délais indiqués sur le site internet https://digi-lex.be ou sur les brochures publicitaires ou informatives le sont seulement à titre indicatifs.
4.3 Le Prestataire est, à moins que cela ne soit précisé différemment par le Contrat, en droit de faire exécuter les prestations par tout sous-traitant ou collaborateur de son choix.
4.4 En cas de retard de paiement total ou partiel de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’exécution de la suite et/ou de nouvelles prestations.
4.5 À défaut de réserves spécifiquement émises par le Client dans le mois suivant la réception, les services sont réputées conformes au Contrat. Les réserves se feront par l’envoi d’un écrit signé pouvant consister en un mail authentifiable.
Aucune réserve ne sera valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais prévues au sein de ces Conditions Générales, du Contrat ou de tout autre document accessoire au Contrat.
4.6 En cas de réserves dûment émises, le Prestataire s’engage à vérifier la validité des réserves et à y répondre par tous les moyens possibles.
Article 5 – Annulation d’un Contrat
5.1 En cas de mauvaises exécutions de ses propres obligations par l’une des parties au Contrat, l’autre partie peut, après mise en demeure et dans le respect des Conditions Générales et du Contrat, suspendre ou mettre fin au Contrat.
5.2 En cas de force majeure ou lorsque l’exécution du Contrat devient impossible sans que sa faute ne puisse être engagée, l’une des parties peut mettre fin au Contrat.
5.3 En cas d’annulation du Contrat, même sans faute ou pour cause de force majeure, le Client devra tout de même payer les prestations déjà effectuées ou commencées par le Prestataire. En outre, il ne pourra se faire rembourser des sommes déjà perçues par le Prestataire pour des prestations déjà effectuées ou commencées.
Article 6 – Responsabilités et limitations des responsabilités
6.1 Durant l’exécution du Contrat, si l’une des parties estime être en droit de contester la qualité des services ou obligations, fournis par l’autre partie, elle doit, sous peine de forclusion, la contester par écrit authentifiable (e-mail ou courrier).
L’autre partie pourra alors faire valoir un délai raisonnable, en fonction du Contrat entre les deux parties, pour répondre aux contestations émises.
Une fois le délai raisonnable dépassé, l’article 5 des Conditions Générales pourra trouver application.
6.2 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat, sans préjudice du droit de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code Civil.
Article 7 – Confidentialité
7.1 Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément aux textes législatifs suivants :
– La loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 ;
– La loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel ;
– Le règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données ;
– La Politique Vie Privée du Prestataire.
7.2 À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier authentifié au Prestataire.
En cas d’opposition au traitement des données personnelles, le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’inexécution des services commandés si ces données personnelles étaient nécessaires à l’exécution du Contrat entre le Client et le Prestataire.
7.3 En tout état de cause, le Client dispose des droits et obligations suivants :
– Le droit de demander la suppression des données qui le concerne ;
– Le droit de demander l’accès à ses données personnelles ;
– Le droit de solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire ;
– Le droit de s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire ;
– L’obligation de mettre à jour les données qui le concerne ;
– L’obligation de demander la mise à jour ou la correction des données à caractère personnel possédées par le Prestataire pour l’exécution du Contrat entre les deux parties.
7.4 Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois suivant la réception d’une demande d’exécution des droits indiqués à l’article 7.3.
7.5 En cas de refus de la demande, celle-ci doit être dûment motivée.
7.6 En cas de refus de la demande, le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle belge ou saisir une autorité judiciaire.
7.7 Dans le cas où une opposition au traitement de ses données personnelles viendrait à rendre impossible l’exécution du contrat, le Client ne peut tenir le Prestataire pour responsable et devra, en tout état de cause, continuer à remplir ses propres obligations vis-à-vis du Prestataire.
Article 8 – Force Majeure
8.1 Aucune Partie ne peut être tenue responsable pour la non-exécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution est due à un cas fortuit ou à la survenance d’un événement constitutif de force majeure, pour autant qu’il touche réellement la Partie.
8.2 Par événement constitutif de force majeure, il est à comprendre, sans que la liste ne soit limitative, tout événement tels que : une coupure génale d’électricité, un hacking du système, une grève partielle ou totale, un lock-out, un incendie, une inondation, une tempête ou des troubles graves à l’ordre public.
8.3 Une partie touchée par de tels événements doit informer l’autre Partie de la survenance de cet événement avec toute la promptitude nécessaire.
8.4 Tant que cela reste possible et à moins que cela ne soit précisé autrement dans le Contrat, les parties veilleront à se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de leurs différentes obligations pendant la durée du cas de force majeure et après l’extinction du cas de force majeure.
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1 L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents fournis par Digilex dans l’exécution et la négociation du Contrat sont la propriété de Digilex.
9.2 Il en est de même des logos, marques, photos et modèles figurant sur les Conditions Générales ci-présentes.
9.3 Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quelques soit le support ou le but recherché, est interdite sans le consentement du Prestataire.
9.4 Tous les documents rédigés par Digilex, y compris les Conditions Générales ci-présentes, sont soumis au droit d’auteur et sont la pleine propriété de Digilex.
Article 10 – Droit applicable et Langue applicable
10.1 Les présentes Conditions Générales et les Contrats qui s’y rapportent sont, à moins que cela ne soit précisé autrement dans le Contrat, régis et soumis au droit belge et wallon.
10.2 Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français fait loi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
11.1 Toute contestation devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable, tel qu’une médiation ou une concertation, avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.
11.2 Si les tentatives de règlement à l’amiable ne parviennent pas à résoudre une contestation, toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un Contrat conclu entre le Prestataire et le Client sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Namur, en Belgique.
Fait le vingt-deux novembre deux-mille dix-huit à Namur.
